Publication des seuils de l’usure pour avril 2023
28.03.2023
Gestion d'entreprise
Désormais, seul le seuil de l'usure de la série relative aux crédits immobiliers à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans demeure sous la barre des 4 %. La série des découverts en compte aux professionnels et entreprises est par ailleurs calculée pour son application au deuxième trimestre 2023.
Dans le cadre de l'ajustement mensuel des seuils d'usure sur la période allant du 1er février au 31 juillet 2023 (v. notre article), un avis est publié au Journal officiel du 28 mars 2023, relatif aux seuils applcables entre le 1er et le 30 avril 2023, sur la base de la moyenne des taux moyens des crédits en euros accordés :
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
aux consommateurs (prêts à la consommation et immobiliers),
aux personnes morales n'ayant pas une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou professionnelle non libérale,
pratiqués lors des 3 mois précédents.
Le tableau ci-dessous reprend l'ensemble des seuils applicables depuis janvier 2023.
Catégories de prêts | Janvier 2023 | Février 2023 | Mars 2023 | Avril 2023 |
|---|---|---|---|---|
Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien | ||||
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € | 21,04 % | 20,79 % | 20,57 % | 21,16 % |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € | 10,55 % | 10,49 % | 10,6 % | 11,09 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € | 5,79 % | 6,07 % | 6,15 % | 6,28 % |
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation relatif au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 75 000 € destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien | ||||
Prêts à taux fixe : | ||||
- d'une durée inféreure à 10 ans | 3,41 % | 3,53 % | 3,67 % | 3,72 % |
- d'une durée comprise entre 10 et 20 ans | 3,53 % | 3,71 % | 3,87 % | 4,09 % |
- d'une durée supérieure à 20 ans | 3,57 % | 3,79 % | 4 % | 4,27 % |
Prêts à taux variable | 3,35 % | 3,63 % | 3,79 % | 4,03 % |
Prêts-relais | 3,76 % | 3,93 % | 4,11 % | 4,31 % |
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | ||||
Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable | 4,48 % | 4,75 % | 5,20 % | 5,97 % |
Prêts à taux fixe : | ||||
- d'une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans | 4,25 % | 4,57 % | 4,91 % | 5,36 % |
- d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 4,24 % | 4,51 % | 4,85 % | 5,21 % |
- d'une durée initiale de 20 ans et plus | 4,31 % | 4,6 % | 4,95 % | 5,36 % |
Découverts en compte | 16,47 % | 16,52 % | 16,65 % | 16,64 % |
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans | 4,11 % | 4,31 % | 4,76 % | 5,48 % |
Personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle | ||||
Découverts en compte | 16,47 % | 16,64 % | ||
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